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Historique
civil jurisdiction
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Sens de
"civil jurisdiction"
dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)
Catégorie
Anglais
Français
Law
1
Law
civil jurisdiction
justice civile
2
Law
civil jurisdiction
juridiction civile
Sens de
"civil jurisdiction"
avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)
Catégorie
Anglais
Français
Law
1
Law
convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters
conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
State Law
2
State Law
civil and administrative jurisdiction
juridiction civile et administrative
EU Terms
3
EU Terms
court of civil jurisdiction
juridiction civile
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of civil jurisdiction
×
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